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DADVSI, le projet de loi qui fâche

DADVSI, le projet de loi qui fâche.

Depuis l’explosion du haut débit en France, les internautes sont devenus les cibles privilégiées des maisons de disques, qui voient dans les téléchargement illégaux la cause principale de la chute de leur chiffre d’affaire. Si cette accusation est tout-à-fait constestable (des études soutiennent cette thèse, tandis que d’autres la contredisent; l’année 2004 fut une année particulièrement fructueuse pour le cinéma en France, alors que le haut-débit était déjà largement installé dans les foyers) il n’en reste pas moins que le piratage est une infraction aux droits d’auteur. Afin d’endiguer cette utilisation frauduleuse de leurs produits, les maisons de disque et studios de cinéma ont alors choisi de les protéger. L’Internet étant particulièrement fréquenté par les informaticiens, certains ont alors bien vite trouvé des parades à ces protections, parfois en toute bonne foi. Ainsi le logiciel DeCSS fut créer à l’origine pour permettre la lecture de DVD-Vidéo sur le système d’exploitation Linux, système trop marginal à l’époque pour que les fabricants de logiciels de lecture de DVD daignent s’y intéresser. Le principe de l’armure et de l’arme montrant que quelle que soit la protection, il existera toujours un moyen de la contourner, les maisons de disques et studios de cinéma firent alors pression sur les Etats-Unis et la Commission Européenne pour interdire par la loi le contournement de ces mesures de protection (les DRM, pour Digital Rights Management). Le projet de loi dit du droit d’Auteur et des Droits Voisins dans la Société de l’Information (DADVSI) est la transposition dans le droit français de la directive européenne relatives aux DRM.

Les attaques aux droits des consommateurs

Si la lutte contre la contrefacon et le piratage est tout a fait compréhensible, le projet de loi DADVSI ne s’attaque pourtant au problême que de manière detournée. En effet, son coeur est de rendre illegal tout contournement des mesures de protection, que ce soit dans les cas ou des telechargements illegaux sont effectues, ou pour les usages legalement autorises. Ainsi cette loi s’attaque aux principes suivants:

  • l’exception pour copie privée: l’utilisateur est autorisé à effectuer des copies de ce qu’il achète pour un usage de ces copies dans le cercle familial. Avec DADVSI, dans le cas d’un produit protégé par mesure technique, l’utilisateur perdrait cette capacite puisqu’il devrait contourner cette protection.
  • l’inter-opérabilité: l’utilisateur peut utiliser ce qu’il achete de la maniere qu’il souhaite tant qu’il s’agit d’un usage personnel. Avec DADVSI, une chanson achetée sur iTunes Music Store, donc protégée par mesure technique pour n’être lisible que sur iPod, ne pourrait être écoutée sur un baladeur d’une marque diffèrente, puisqu’il faudrait contourner la protection.
  • le domaine public: 70 ans après la mort d’un auteur, son oeuvre passe automatiquement dans le domaine public. Elle est alors librement utilisable par chacun, puisque le droit d’auteur a expiré. Avec DADVSI, tout produit protégé par mesure technique ne pourrait tomber effectivement dans le domaine public, etant donné qu’il faudrait contourner cette protection pour accéder à l’oeuvre.

Solutions possibles

Limitation de la portée de la loi

On voit donc qu’en essayant de lutter plus efficacement contre le piratage, cette loi restreint fortement les droits des consommateurs. La reconnaissance explicite du droit a contourner les mesures de protection dans les cas cités plus haut rétablirait alors l’équilibre actuel. A cela il faudrait ajouter le droit de contournement pour faciliter l’accés de la culture aux sourds et aux aveugles (dispositif de la DADVSI rejeté lors de la session du 21 décembre par les députés de la majorité) ainsi que la possibilite pour les bibliothèques de contourner les mesures de protection, qui entraveraient sinon leur mission de service public. Il suffirait donc d’introduire des restrictions a la portee de cette loi pour qu’elle devienne acceptable? Malheureusement cela n’est guère possible, dans la mesure où le projet va jusqu’à assimiler la fabrication d’une application permettant de contourner les mesures de protection à de la contrefacon. Pour donner un equivalent dans la vie quotidienne, cela reviendrait a considérer que tout fabricant de couteaux est coupable d’attaque a main armée, affirmation particulièrement risible. DADVSI se placant dans un contexte technique diffèrent, il semblerait que le législateur ne se soit pas rendu compte de ce point. Le projet de loi va jusqu’à interdire de publier toute explication concernant le fonctionnement des mesures de protection, grave atteinte à la liberté d’expression. Si DADVSI avait été en place au moment de l’affaire du Rootkit de Sony (un petit programme qui s’installait à l’insu de l’utilisateur dès la lecture d’un CD sur son ordinateur et qui ouvrait des failles de sécurite librement accessibles aux concepteurs de virus), cette société aurait très bien pu interdire la publication de toute information a ce propos, empêchant les utilisateurs de se protéger efficacement.

La limitation de la portée de la loi et le retrait de l’assimilation de publication de logiciels ou d’information à de la contrefaçon semblerait donc une solution nécessaire pour les consommateurs.

La license globale

Autre idée lancée par l’association 60 Millions de Consommateurs, la license globale optionnelle. Ce concept consiste à faire payer à l’internaute intéressé un forfait de quelques euros, qui autoriserait alors celui-ci à téléchargement chansons et films gratuitement sans encourir de poursuites judiciaires.

On le devine immédiatement, une telle mesure aurait de nombreux effets pervers: d’une part elle légaliserait de fait les téléchargements aujourd’hui illégaux (ce qui reviendrait à légaliser le vol tant qu’il reste dans l’espace numérique), d’autre part elle signerait l’arrêt de mort des boutiques de ventes de titres en ligne. En effet, ne pouvant lutter contre la gratuité elles perdraient automatiquement leur clientèle, et par conséquent les auteurs et toute la chaîne de production ne serait plus rénumérée par leur intermédiaire. Se pose alors la question de la répartition de l’argent perçu par la vente de la license globale. Comment savoir quel titre a été téléchargé, et donc quelle somme doit percevoir chaque artiste. La seule solution serait l’installation d’un programme de surveillance des téléchargements sur chaque ordinateur, ce qui entraînerait automatiquement une levée de boucliers de la part des défenseurs des droits civiques. En effet, que penser de l’installation d’un mouchard sur chaque ordinateur?! Seule manière de savoir quels morceaux sont téléchargés, le passage par des boutiques de vente en ligne. La license globale ne pouvant que provoquer leur disparition, cette solution ne serait plus possible.

La license globale semble alors n’impliquer que des conséquences désastreuses à long terme, ce qui rend son application peu souhaitable.

Conclusion

Bien que partant d’un effort louable, ce projet de loi est tellement restrictif qu’il ne pouvait qu’engendrer l’ire des consommateurs. Plutôt que de choisir la concertation le Ministre de la Culture a alors cherchà l’affrontement direct, faisant le tour des plateaux TV pour se plaindre de l’affront qu’il subissait, et faisant intervenir les poids lourds de la variété francaise.

Comme nous venons de le voir, la limitation de la portée de cette loi semblerait pourtant particulièrement souhaitable. Combinée avec l’apparition d’offres forfétaires sur les boutiques de vente en ligne, à la manière des cartes d’abonnement cinéma, afin de motiver les achats sur ces boutiques, on obtiendrait pourtant un compromis propre à satisfaire tous les partis impliqués.

Attendons de voir si nos representants a l’Assemblee Nationale finiront par s’en rendre compte ou s’il faudra compter sur la prochaine législature pour amender une loi qui risque d’être fortement contre-productive.

# Publié le 14-02-2006 à 21:37 par Christophe Garrigue.
Dans la rubrique Culture.

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