Durée du droit d'auteur en France
Entrée des oeuvres dans le domaine public en France
A l’instar du travail effectué par le professeur Lolly Gasaway (When U.S. works pass into public domain), cette page a pour but de lister le plus précisément possible quand une oeuvre est censée passer dans le domaine public. En effet, s’il est de commune mesure de penser qu’il faut attendre 70 ans après la mort de l’auteur, on s’aperçoit en étudiant les textes que cela n’est pas toujours le cas, loin de là.
Il faut savoir que le droit d’auteur se décompose en réalité en deux parties: les droits moraux d’une part, et les droits d’exploitations d’autre. Le droit moral assure que l’auteur d’une oeuvre est toujours identifié comme l’auteur de cet oeuvre ainsi que le droit de retrait, tandis que les droits d’exploitations comprennent les droits de représentations et les droits de reproduction. Tandis que les droits moraux sont perpétuels et attachés à la personne de l’auteur, les droits d’exploitations sont quant à eux cédables (partiellement ou totalement) et valables pour une période fixée par le Code de la Propriété Industrielle. A l’expiration de cette période, l’oeuvre passe alors automatiquement dans le domaine public.
Révisions successives du droit d’auteur en France
| Date | Durée de protection de l’oeuvre |
| Avant 1791 | Pas de protection |
| 1791 | 10 ans |
| 1810 | 20 ans |
| 1854 | 30 ans |
| 1866 | 50 ans |
| 1920 | 50 ans (+ 5 ans + 152 jours temps écoulé entre le 2 août 1914 et le 31 décembre 1919: Art. L. 123-8 du CPI si publiée avant le 31 décembre 1919 et non passée dans le domaine public avant le 3 février 1919) |
| 1941 | 50 ans (+ 5 ans + 152 jours si publiée avant le 31 décembre 1919 et non passée dans le domaine public avant le 3 février 1919) (+ 8 ans + 120 jours si publiée avant le 31 décembre 1947 et non passée dans le domaine public avant le 13 août 1941 Art. L. 123-9 du CPI) |
| 1957 | Vie de l’auteur + année en cours + 50 ans + dispositions des articles 123-8 et 123-9 du CPI |
| 1997 | Vie de l’auteur + année en cours + 70 ans + dispositions des articles 123-8 et 123-9 du CPI pour toutes les oeuvres non passées dans le domaine public au 31 décembre 1994 (cf article 16 de la loi 97-283 du 27 mars 1997). |
Passage dans le domaine public
| Date de publication | Durée effective de la protection de l’oeuvre | Passage dans le domaine public |
| Avant 1791 | Pas de protection | Immédiatement |
| De 1791 à 1799 | 10 ans après publication | Entre 1801 et 1809 |
| De 1800 à 1833 | 20 ans après publication | Entre 1820 et 1853 |
| De 1834 à 1835 | 30 ans après date de publication | Entre 1864 et 1865 |
| De 1836 au 2 février 1869 | 50 ans après publication | Entre 1886 et le 2 février 1919 |
| Du 3 fébrier 1869 au 3 mars 1886 | 55 ans + 152 jours après publication | Entre le 5 juillet 1924 et le 12 août 1941 |
| Du 4 mars 1886 à 1892 | 63 ans + 272 jours après publication | Entre le 1er décembre 1949 au 29 septembre 1956 |
| De 1893 à 1919 | 63 ans + 272 jours après le 1er janvier suivant la mort de l’auteur si celui-ci est mort avant le 31 décembre 1930 (inclus) | Entre le 30 septembre 1957 et le 29 septembre 1994 si l’auteur est mort avant le 31 décembre 1930 (inclus) |
| De 1893 à 1919 | 83 ans + 272 jours après le 1er janvier suivant la mort de l’auteur si celui-ci est mort après le 1er janvier 1931 (inclus) | A partir du 30 septembre 2015 si l’auteur est mort après le 1er janvier 1931 (inclus) |
| De 1920 à 1947 | 58 ans + 120 jours après le 1er janvier suivant la mort de l’auteur si celui-ci est mort entre le 1er janvier 1920 et le 31 décembre 1935 (inclus) | Entre le 29 avril 1979 et et le 28 avril 1994 si l’auteur est mort entre le 1er janvier 1920 et le 31 décembre 1935 (inclus) |
| De 1920 à 1947 | 78 ans + 120 jours après le 1er janvier suivant la mort de l’auteur si celui-ci est mort après le 1er janvier 1936 (inclus) | A partir du 29 avril 2015 si l’auteur est mort après le 1er janvier 1936 (inclus) |
| A partir de 1948 | 70 ans après le 1er janvier suivant la mort de l’auteur | A partir du 1er janvier 2019 |
Cas des droits voisins
Les droits voisins regroupent les droits des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes, des producteurs de vidéogrammes et des entreprises de communication audiovisuelle. Ils expirent 50 ans après la communication au public de l’interprétation, du phonogramme, du vidéogramme ou de la communication audiovisuelle.
Exemples
Paroles d’une chanson composées en 1948, mélodie composée en 1949, interprétation en 1950, première édition sur disque vynile en 1950, rééditée en CD en 1990: les paroles passeront dans le domaine public 70 ans après le 1er janvier suivant la mort du parolier, la mélodie 70 ans après le 1er janvier suivant la mort du compositeur, l’interprétation en elle-même passera dans le domaine public le 1er janvier 2001, le vynile le fera lui aussi le 1er janvier 2001, tandis que le CD le fera le 1er janvier 2031. Pour obtenir une version complètement dans le domaine public de l’interprétation, il faudra donc la copier directement à partir de l’édition en vynile à partir de 2001, ou attendre 2031 pour le faire à partir de la version en CD.
Pièce de théâtre écrite en 1920, auteur mort en 1939, interprétation de 2001 fixée sur DVD en 2001: le texte de la pièce passera dans le domaine public le 29 avril 2018, tandis que l’interprétation et le DVD le feront le 1er janvier 2052.
Note de l’auteur
N’étant pas avocat spécialisé dans le droit d’auteur, il n’est pas impossible que des erreurs se soient glissées dans le tableau exposant les durées effectives de protection. N’hésitez pas à vous référer au Code de la Propriété Intellectuelle.
# Publié le 19-03-2006 à 14:27 par Christophe Garrigue.
Dans la rubrique Culture.
